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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sont « un espace situé sous la toiture, dont le volume intérieur est délimité par les versants de toiture, le dernier plancher et les murs, d’une hauteur inférieure ou égale à 1,50 mètres hors façade pignon
Source officielle1ère chambre
DTA_2100191_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
état de leurs écritures résultant du mémoire récapitulatif : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de Mâcon a modifié l'arrêté municipal du 5 août 2011 pour classer en zone piétonne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104190_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons sur
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107637_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, la notice architecturale indique que la toiture-terrasse accessible s'inscrit dans la volonté de cacher le mur pignon du 18 rue Dombasle, lui-même légèrement en retrait sur la partie supérieure
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2408691_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article UG.11.1.3 " 3° - Couronnement : () Murs-pignons : les profils et l'aspect des murs-pignons créés ou découverts doivent être traités comme des façades à part entière en harmonie
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'emplacement du garage à vélos présente deux entrées qui vont gêner des places de stationnement ; la place de stationnement " PMR ", dont la largeur est inférieure à 3,30 mètres, obstrue le seul accès piéton
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Embarquement à 1 519,34 m, débarquement à 1 530,90 m (latéral droit pour piétons, frontal pour skieurs). Débarquement latéral piétons à mi-parcours, côté droit (aménagement à prévoir) ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105082_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
2022, Mme B A, représentée par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207969_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
en date du 4 mai 2022 par laquelle la commune de Boulogne-Billancourt a refusé de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années relatives à la gestion des pigeons
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
d'annuler la décision implicite de refus née le 27 avril 2022 de la commune du Havre de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années, relatifs à la gestion des pigeons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2201763_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Chambertin ; 2°) de prononcer la décharge de 3.287,36 euros à son bénéfice au titre des droits de voirie concernant les terrasses installées sur la rue Chambertin, considérée à tort comme une voie piétonne
Source officielle4ème chambre
DTA_2305187_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Mme A, née en 1969, à chuté, le 26 novembre 2021 alors qu'elle empruntait un passage piéton à hauteur du parking du centre-ville de Carcassonne.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103494_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mme A B, représentée par Me Diaby, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Strasbourg a réglementé le stationnement et la circulation des piétons
Source officielle6ème chambre
DTA_2401595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
engagée en raison du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public, sa chute ayant été causée par un défaut de signalisation du pont sur lequel elle circulait, la cornière de séparation des pistes piétonne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536250_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 200 000 euros au titre des préjudices subis du fait des conditions indignes de vie qui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222741_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, Mme A B, représentée par Mes Pignon et Desjardin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 24 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402252_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, la société Edeis Aéroport de Dijon, représentée par Me Pignon, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323880_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, la société Alex, représentée par Me Pignon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 981,95
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323883_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, la société Masma, représentée par Me Pignon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 963,97
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203816_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d’ordonner avant dire droit une expertise aux fins de détermination du taux d’incapacité permanente partielle dont il est atteint,
Source officiellePage 27 sur 272