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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2125186_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 9 janvier 2017, M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215451_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) ordonner la production de l'entier dossier ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503059_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En tout état de cause et à supposer que le requérant se prévale de l'absence d'un entretien de vulnérabilité au soutien de ce moyen, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501821_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). ».

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2506677_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Enfin, les éléments relatifs à l’insertion professionnelle de l’intéressé ne permettent pas d’établir l’existence de liens privés intenses et stables en France.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2519463_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Pradel La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503487_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D... se prévale d’une erreur de fait dirigée contre la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire et tirée de ce que l’autorité administrative a retenu, à tort, qu’il n’établissait pas

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500426_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500472_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ». 11. Si M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500770_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Dès lors, à supposer qu'il se prévale d'un tel moyen, il n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficiait du droit à se maintenir sur le territoire français tel que prévu par les dispositions citées au point

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304024_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

du 28 mars 2022 n'a pas été attaquée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification et est, ainsi, devenue définitive, cette circonstance n’a pas pour effet de priver

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304025_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

du 28 mars 2022 n'a pas été attaquée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification et est, ainsi, devenue définitive, cette circonstance n’a pas pour effet de priver

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304026_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

du 28 mars 2022 n'a pas été attaquée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification et est, ainsi, devenue définitive, cette circonstance n’a pas pour effet de priver

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302845_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

À supposer que le requérant se prévale de l'absence de mention des bases de liquidation, en l'espèce, le titre exécutoire contesté, pris au visa des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et

Source officielle
TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2303269_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305754_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

D'autre part, la circonstance que le requérant dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée et se prévale d'une durée de travail de 16 mois consécutifs ne suffit pas à caractériser l'existence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303339_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été fait obstacle à ce qu'il se prévale des éléments dont il fait en particulier état dans le cadre du présent contentieux, relatifs à sa situation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500889_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201258_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En se prévalant d'une situation où il aurait été involontairement privé d'emploi en raison de la crise sanitaire, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214971_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

demande en ce sens, il appartient au juge de s'assurer que cette garantie procédurale soit respectée avant de se prononcer sur le recours formé par l'intéressé, sous réserve toutefois que le requérant se prévale

Source officielle

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