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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300792_20250124
24 janvier 2025
L'article L. 121-3 du même code, inséré dans le chapitre relatif à l'aménagement et à la protection du littoral, dispose : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages
1ère chambre
DTA_2101668_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que c'est à tort que la préfète n'a pas classé sa demande au premier rang au regard des priorités prévues au 1° du II de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles
2ème chambre
DTA_2102101_20230406
6 avril 2023
commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le classement des parcelles constituant l'assiette de son projet de construction en zone UDa n'est pas compatible avec les orientations du schéma
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2402135_20240814
14 août 2024
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. () / () ".
5ème Chambre
DTA_2000101_20220926
26 septembre 2022
2019 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée au motif que l'EARL concurrente relève d'un rang de priorité supérieur au sien en application du schéma
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402748_20250331
31 mars 2025
sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de : 1°) condamner la commune de Chevannes à lui verser une somme de 5 880 euros au titre du diagnostic et de l'étude d'un schéma
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312445_20231124
24 novembre 2023
En second lieu, d'une part, aux termes du II de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " Dans chaque département [], un schéma départemental
DTA_2023034_20230307
7 mars 2023
régional de cohérence écologique (SRCE) et avec le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays du Lauragais, ce qui méconnait les articles L. 131-2
3ème Chambre
DTA_2001485_20231024
24 octobre 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de différents documents d'urbanisme et de planification : S'agissant du schéma de cohérence territoriale : 9.
DTA_2308732_20251113
13 novembre 2025
exception d’illégalité de la délibération du 17 juillet 2023 dès lors que l’orientation d’aménagement et de programmation « Secteur n° 10 : Route de Lyon / les Marronniers » est incompatible avec le schéma
DTA_2101064_20230919
19 septembre 2023
méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du schéma
DTA_2107750_20240805
5 août 2024
plusieurs reprises, pour des infractions à la réglementation relative à la chasse notamment de chasse en réserve, de chasse sur autrui et du non-respect des prescriptions relatives à la sécurité du schéma
DTA_2305174_20250417
17 avril 2025
Toutefois, la légende du schéma de principe d'aménagement précise que les cheminements de piétons sont des tracés de principe.
4ème Chambre
DTA_2201759_20231121
21 novembre 2023
sorte que ce certificat n'a pas eu pour effet de cristalliser la règlementation applicable à la date de sa délivrance ; ainsi, la demande de permis de construire aurait dû être instruite au regard du schéma
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400863_20251028
28 octobre 2025
demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie a rejeté le 7 février 2024 le recours gracieux déposé contre le Schéma
Référés
DTA_2307664_20230725
25 juillet 2023
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. (). / () ".
DTA_2206338_20260213
13 février 2026
administratif de Rennes n’a pas été intégralement exécutée ; - elle méconnaît les article 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 et les article 2 et 5 du décret du 30 juillet 2022 dès lors qu’il a présenté un schéma
7ème chambre
DTA_2008414_20230202
2 février 2023
est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les principes de renouvellement urbain, de densification et de gestion économe ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma
CHAMBRE 3
DTA_2402907_20250702
2 juillet 2025
dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet étant situé dans un espace proche du rivage non encore urbanisé au sens de ces dispositions, le document d'orientation (DOO) du schéma
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant de la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux :
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