Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2211915_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation ou de minoration de la contribution spéciale : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2111507_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100157_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de modération du montant de la contribution spéciale : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004002_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
représentée par Me Balg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 2 juin 2020 pour le recouvrement de la contribution spéciale
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214058_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
. / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : / Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. / Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207582_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
d'absence (ASA) et de l'absence d'information de ce qu'elle pouvait être placée en autorisation spéciale d'absence.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2015042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C au titre de l'année 2020, décomptés au prorata de la période durant laquelle il avait été placé en autorisation spéciale d'absence du 16 mars au 16 avril 2020 et du 17 avril au 31 mai 2020. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103421_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
doit être financée par cette redevance spéciale et non par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; la redevance spéciale, lorsqu’elle est instituée, a vocation à financer au moins 20 % du coût du
Source officielle1ère chambre
DTA_2209326_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
; il a ainsi réduit le montant de la contribution spéciale à la somme de 22 380 euros et celui de la contribution forfaitaire à la somme de 6 362 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203796_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
. / Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2307577_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504416_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
l'exécution de la décision en date du 2 août 2025 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys a implicitement refusé d'abroger la décision instaurant une autorisation spéciale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504418_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
territoriales : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 2 août 2025 par laquelle le maire de la commune de Blois a implicitement refusé d'abroger la décision instaurant une autorisation spéciale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504421_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un courrier du 26 novembre 2024, le préfet de Loir-et-Cher a demandé au président du CIAS de lui transmettre la délibération afférente à cette autorisation spéciale d'absence (ASA).
Source officielle2ème chambre
DTA_2302939_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2210864_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109108_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100524_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - la contribution spéciale mise à sa charge pour l'emploi de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100772_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2314619_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
cette même requête, Mme B A, représentée par Me Lecacheux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle son administration lui a refusé le bénéfice de la prime spéciale
Source officiellePage 27 sur 3226
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