La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.

Au surplus, celles-ci se sont déroulées en présence de son avocat qui n'a formé aucune observation sur l'absence d'interprète.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant un délai de départ volontaire : 15.

En principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

Il s'ensuit que ces deux sociétés sont réputées s'être désistées de leurs conclusions incidentes.

Si, dans sa requête, Mme C... demandait qu’il soit enjoint au recteur de la réintégrer dans ses fonctions, elle s’est expressément désistée de ces conclusions par mémoire enregistré le 13 janvier 2026.

Bodin-Hullin, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Vray, avocate, représentant M.

pêche maritime et commis un détournement de pouvoir ; - le maire refuse volontairement de faire appliquer la réglementation au seul profit de l'exploitation du Gaec Patry.

Vu : - le jugement du magistrat désigné du présent tribunal administratif n°2208249 du 28 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné M.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'absence de décision faisant grief 2.

A s'est désisté de la demande d'aide juridictionnelle formulée dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet indique le caractère récent de son séjour, l'absence de lien avec la France, la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet et l'absence de menace à l'ordre

En l'absence de règlement des prestations, la société CEAL s'est tournée vers la CCIT.

de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans emprisonnement, et blanchiment aggravé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

Un accord transactionnel de médiation ayant été signé par l'université et le requérant, ce dernier s'est désisté de la procédure qu'il avait introduite devant le tribunal par un mémoire en désistement

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d'asile est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - le préfet a estimé à tort que l'absence

B, qui indique se désister des conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ainsi que des moyens