d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; - le code de justice administrative.

présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53

; - la vitesse excessive de la requérante au moment de l'accident est la seule cause de l'accident de sorte que la responsabilité de la collectivité ne saurait être retenue.

Ces dommages qui procèdent tous trois d’un même geste chirurgical doivent être regardés comme résultant d’un même accident médical non fautif.

F... à la somme de 1 680 euros ; les autres pièces du dossier. Vu : - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Imputant divers préjudices à des manquements au cours de l'hospitalisation A au centre hospitalier de Manosque, Mme E en recherche la responsabilité.

D'autre part, en l'absence de certitudes médicales permettant d'affirmer ou d'exclure qu'un dommage corporel survenu au cours ou dans les suites d'un acte de soins est imputable à cet acte, il appartient

B a été victime d'un accident dont la responsabilité incombe au centre hospitalier d'Argonne et que le montant des prestations qu'elle a versées en rapport avec les soins liés à cet accident s'élève à

E, qui est à l'origine de l'accident dont il a été victime, doit être regardé comme établi. 5.

Mme D a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Aquitaine qui a diligenté une expertise auprès

D'autre part, M. B sollicite le versement d'une somme de 454 388, 40 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Il demande au juge des référés d'ordonner la production d'un pré-rapport et de rejeter toute autre demande.

évalué à 12 %, strictement imputable à l’accident médical identifié au point 5, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à 22 000 euros.

Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire

s'élève pour la société Helvétia Assurances, assureur de la SARL Manomi et subrogée dans les droits de celle-ci, aux coûts de dépannage à hauteur d'un montant de 5 493,23 euros qu'elle a supportés et,

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi par l'expert, que l'accident dont a été victime Mme A ne lui a pas occasionné de déficit fonctionnel permanent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.