B a saisi le 23 janvier 2023 la Commission d'accès aux documents administratif (CADA) qui, le 9 mars 2023, a rendu un avis favorable sous certaines réserves, à la communication de ces images.

Le préfet soutient que : - le conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray a décidé d'octroyer des sujétions particulières à l'ensemble des agents sous forme de jours de récupération en méconnaissance

D..., en qualité d’agent d’entretien, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

employé pendant un an, à compter du 1er juin 2021, par la société Richelieu, en qualité de chauffeur-livreur, et depuis le 1er juin 2022, par la société Am Pros Trans, en qualité d'agent

moyens soulevés dans la requête, l'administration exerce son pouvoir d'appréciation et n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'elle prononce une mesure de suspension à l'égard d'un de ses agents

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

suivi deux formations linguistiques de 200 et 100 heures dont la première a été dispensée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration ; elle travaille depuis plus de deux ans comme agent

du règlement intérieur de l'INRAP que " Cette demande (déclenchement d'une procédure disciplinaire) est motivée par un rapport détaillé et objectif qui établit la matérialité des faits reprochés à l'agent

modulés au titre de l'engagement professionnel ou de la manière de servir, l'agent bénéficie du montant moyen attribué aux agents du même corps ou cadre d'emplois et relevant de la même autorité de gestion

Mme B A a été engagée par l'EHPAD Lasserre en tant qu'agent vacataire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps non-complet conclu sur la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, et prolongé

à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. ».

Les requêtes nos 2302041 et 2400123 concernent la situation d’une même agente dans le cadre d’un arrêt de travail prolongé, un même événement et ont fait l’objet d’une instruction commune.

mutés sur laquelle elle ne figure pas, ainsi, d'autre part, que les arrêtés individuels prononçant la mutation de chacun des agents figurant sur la liste jointe au télégramme du 19 mai 2023 dans le cadre

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Toutefois, les agents entendus dans le cadre de l’enquête administrative, pourtant désignés comme témoins de ces propos et plaisanteries par l’agente ayant signalé le comportement de M.

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

En l'espèce, la note d'information RH du 24 décembre 2024 intitulée " Paiement en heures supplémentaires des agents redéployés sur secteur COVID et des agents en renfort pendant les congés de Noël et Nouvel

2019, deux jours consécutifs, au domicile de Mme A, deux de ses agents dans le cadre d'un " contrôle administratif " ayant pour " finalité de vérifier la matérialité et la justification de l'arrêt de

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant. 6.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle de celui-ci, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres