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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2315144_20250717
17 juillet 2025
B une pension militaire d'invalidité en fixant le taux d'invalidité à 10 %. Par un arrêté du 30 janvier 2017, le ministre des armées a reformé définitivement M. B et l'a radié des contrôles.
3ème chambre
DTA_2100844_20230222
22 février 2023
Cette maladie professionnelle a donné lieu au versement d'une allocation temporaire d'invalidité.
1ère chambre
DTA_2301672_20250617
17 juin 2025
C A, représenté par Me Tronche, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 21 février et 17 mars 2023 par lesquels le maire de la commune de Dung a mis fin à son congé pour invalidité temporaire
8ème chambre
DTA_2101607_20221013
13 octobre 2022
1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le président du Centre des monuments nationaux a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé pour invalidité
4ème Chambre
DTA_2104668_20240314
14 mars 2024
a rejeté sa demande de pension d'invalidité.
3ème Chambre
DTA_2400209_20260409
9 avril 2026
B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 de la commission de recours de l’invalidité relative à sa demande sa pension militaire d’invalidité
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1902596_20230207
7 février 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la rente viagère d'invalidité de M. B doit être fixée au taux de 25%.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2224819_20251218
18 décembre 2025
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
1ère Chambre
DTA_2004136_20221020
20 octobre 2022
décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Philippe Pinel, devenu l'établissement public de santé mentale de la Somme, l'a placée en congé pour invalidité
Chambre 2
DTA_2001815_20221222
22 décembre 2022
sa rente d'invalidité.
3ème chambre - JU
DTA_2102875_20240118
18 janvier 2024
D est fondé à soutenir que le taux d'invalidité de 50% qui a été retenu par la commission de recours de l'invalidité ne correspond pas à la réalité de son infirmité et que la décision en litige est entachée
DTA_2304007_20260129
29 janvier 2026
grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. ».
9ème Chambre
DTA_2009760_20230712
12 juillet 2023
Un titre de pension de retraite au titre de l'invalidité lui a ensuite été concédé par un arrêté du chef du service des retraites de l'Etat (SRE) du 31 août 2020.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304365_20240122
22 janvier 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité
DTA_1915670_20230704
4 juillet 2023
loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité
DTA_2204020_20251209
9 décembre 2025
de cette invalidité, la décision du 28 avril 2022 portant notification d’une retenue sur traitement et la décision implicite de rejet de sa demande de versement d’une rente viagère d’invalidité.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301068_20250512
12 mai 2025
Le 29 mars 2019, il a sollicité la révision de sa pension militaire d'invalidité pour la prise en compte d'une infirmité nouvelle et l'aggravation des séquelles de sa fracture du scaphoïde carpien droit
6ème Chambre
DTA_2302952_20250206
6 février 2025
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire. ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106644_20221216
16 décembre 2022
B A, capitaine de gendarmerie est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 55 %. Le 19 mai 2016, M.
DTA_2102371_20241107
7 novembre 2024
son montant, tels qu'ils résultent de l'article L. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet
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