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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
l'intermédiaire d'assurance par lequel le contrat a été souscrit, et elle ne peut être considérée comme solidairement tenue du paiement de l'indemnité d'assurance avec l'assureur à l'égard de l'assuré
Chambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
6ème chambre
DTA_2100691_20240206
6 février 2024
en garantie dirigées contre la compagnie AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Gimenez TP.
1ère Chambre
DTA_2102259_20221026
26 octobre 2022
Par suite, dès lors qu'elle ne justifie d'aucune subrogation dans les droits de son assuré, l'intervention de la compagnie Axa France Iard, assureur de la société L'Atelier d'Agencement, dont la responsabilité
2ème chambre
DTA_2001150_20220713
13 juillet 2022
Sur l'appel en garantie de la société Eiffage : 27.
DTA_2302312_20250410
10 avril 2025
En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie : S'agissant de l'appel en garantie dirigé contre la société Eurotech Est : 29.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300065_20230712
12 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, la compagnie d'assurances SMA BTP, es qualité d'assureur de LOCA TP, représentée par Me Datavera, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308972_20240426
26 avril 2024
doit être mise hors de la cause car elle n'est pas l'assureur de la société Vinci construction terrassement (Terelian).
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301030_20231108
8 novembre 2023
à la cause le syndicat mixte Evolis 23 ainsi que son assureur.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205981_20221227
27 décembre 2022
en cause la Mutuelle des Architectes Français (MAF) en qualité d'assureur de M.
DTA_2400882_20250110
10 janvier 2025
Elles soutiennent que : - la présence des sociétés appelées en cause est utile à la réalisation de l’expertise ; - l’avis demandé à l’expert devra être précisément motivé quant aux imputations des
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2106104_20220914
14 septembre 2022
judiciaire de la société BANCILHON ARCHITECTURE, en méconnaissance des principes évoqués ci-dessus, qui ont appelé en cause devant le juge administratif, en référé, les différents assureurs des locateurs
DTA_2509974_20260323
23 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, la société Qualiconsult et son assureur, la société SMA SA, représentées par Me Launey (SCP Raffin & associés) demandent au juge des référés :
DTA_2509976_20260323
ingénieurs et architectes européens, MMA Iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage de la SPL Lyon Confluence, de la société Raby et ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302805_20230818
18 août 2023
et Yanice Rénovation, de la société Defretin Ingénierie et de son assureur, la société SMABTP.
DTA_2204540_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la société Korell et la société L'Auxiliaire, agissant en qualité d'assureur de la société Korell, représentées par la SELARL Piras et Associés, formulent
DTA_2203330_20221114
14 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, la société AXA France IARD agissant en sa qualité d'assureur de la société SNMA, représentée par la SELARL Fayol et Associés, demande au juge des référés :
DTA_2401040_20250127
27 janvier 2025
Par suite, rien ne s'oppose à ce que l'assureur de la société Eiffage Energie Systèmes, la SMABTP, soit mis en cause.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400478_20240524
24 mai 2024
et Industrie et l'assureur de la société Nodal.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501376_20251112
12 novembre 2025
La SAS Les Charpentiers de Corse demande la mise en cause de la compagnie Gan assurances, son assureur. La mise en cause de cette partie apparait utile au bon déroulement de l’expertise.
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