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5 868 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403430_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Si l'intéressé justifie de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée le 27 septembre 2022, il n'est toutefois pas démontré que ce contrat, et donc son emploi, seraient remis en cause ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207181_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1901382_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

indéterminée et non un contrat à durée déterminée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'un détournement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301653_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

les contrats de travail de plus longue durée ont été passés alors que leurs termes prenaient fin au-delà de la limite de durée de la convention d'occupation du domaine de Peyricat, que le contrat de travail

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500399_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de travail à durée indéterminée en qualité de boulanger.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209525_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

n'a pas pu avoir pour effet de transformer tacitement ce contrat en contrat durée indéterminée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503062_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 4 mai 2022, l’intéressé a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Verum Télécom, basée à Epinay-sur-Orge, pour y occuper, à temps plein, l’emploi de « technicien de maintenance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400009_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A a produit, à l'appui de sa demande de changement de statut, le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Mijyan L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403230_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

en contrat à durée indéterminée et qu'une demande de titre de séjour a été rejetée à la suite d'une demande de complément d'information ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405419_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

2018 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée puis d’un contrat à durée indéterminée d’employée commerciale au sein de la société Carrefour Market.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2213102_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

publique hospitalière avant de mettre un terme à son contrat de travail d'une durée de deux mois ; o le non-renouvellement de son dernier contrat de travail conclu pour une durée de deux mois n'est

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2411185_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103087_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ; / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113378_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307592_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé de relations, il risque à tout moment de se faire licencier alors qu'il est

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200590_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401757_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2307179_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à durée indéterminée et d'une autorisation de travail qu'il a transmise à la préfecture le 1er décembre 2022 ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605224_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Toutefois, muni de l’autorisation de travail délivrée à la suite de son recours, il a pu souscrire, le 7 octobre 2024, un contrat à durée indéterminée à temps partiel, modifié en contrat à temps plein

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500214_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En faisant valoir son recrutement sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu au mois de mai 2024, M.

Source officielle

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