Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101969_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 112-3 de ce code dispose : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301863_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302641_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. ().". 8.Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics alors applicable : " Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106598_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403368_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
chemin d'accès ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503107_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204976_20240227
27 février 2024
27 février 2024
sur un terrain situé 31 à 33 avenue de Fontainebleau ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle4ème chambre
DTA_2024582_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 1142-28 du code de la santé publique. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212398_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405269_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
; - il est porté une atteinte grave et illégale au droit à l'éducation de son enfant, contraire à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, qui constitue une liberté fondamentale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007363_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Mme C A, qui se rendait à pied à son commerce situé dans le centre-ville d'Aix-en-Provence, a été victime le 11 janvier 2020 aux alentours de 9h30, d'une chute sur la rue Jacques de La Roque.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par ailleurs, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion d'un marché public notamment dans le cadre d'une action
Source officielle9ème chambre
DTA_2312875_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... l’attestation de dépôt prévue à l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 11 mai 2020.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403512_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l’Essonne : Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration
Source officiellePage 27 sur 436