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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200449_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En second lieu, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis
Source officielle8ème chambre
DTA_2203604_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
47 du code civil.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207039_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; () ".
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401368_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2007723_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
une année entière étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au profit de chacune
Source officielle5ème chambre
DTA_1905265_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200870_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200960_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905558_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Cette décision doit alors être regardée comme constituant une décision juridictionnelle irrévocable au sens des dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401854_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401860_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100586_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
D'autre part, en application de l'article L. 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle2ème chambre
DTA_2401838_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401862_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104736_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007001_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301187_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En application de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés au 18 octobre 2023 pour produire eux-mêmes intérêts. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100641_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation
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