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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318898_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205036_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'a pas été informé de son transfert
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
l'article L. 141-12 du code de commerce ; / () 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100298_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Article 3 : La commune de la Ciotat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Gecobat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle3ème chambre
DTA_2002139_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301141_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
l'article R. 424-5 du code de l'environnement par voie d'exception puisque ce dernier méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101821_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303509_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ainsi, la restriction exposée au point précédent doit être regardée comme justifiée en fonction de situations locales au sens de l’article R. 151-33 du code de l’urbanisme. 15.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126085_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités
Source officielle2ème chambre
DTA_2200028_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
886 euros pour l'année 2018, 14 993 euros pour l'année 2019 et 14 817 euros pour l'année 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2413192_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2301975_20240830
30 août 2024
30 août 2024
En vertu des dispositions combinés de l'article R. 825-1 du même code et de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce recours doit être introduit auprès de la commission de recours amiable
Source officielle9ème chambre
DTA_2204760_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203056_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôt ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401606_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303336_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502261_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officiellePage 27 sur 155