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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208777_20230217
17 février 2023
17 février 2023
avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002600_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
qu'ils comportent, ils sont conformes aux prescriptions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - la réclamation préalable du 3 mai 2021 n'est pas tardive quant aux années 2016, 2017 et 2018 dès lors que la communication des pièces demandées par la requérante le 22 décembre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2428837_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il en va de même pour les années 2013 et 2014 pour lesquelles il ne fournit qu'une promesse d'embauche du 31 mai 2013 et une attestation d'hébergement manuscrite du 28 janvier 2014 dépourvue de précision
Source officielle4ème chambre
DTA_2207279_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
au 31 décembre 2017 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309487_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
M. et Mme B... ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2015, 2016 et 2017, à l’issue duquel, par deux propositions de rectification des 19 décembre 2018 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203329_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des années 2017 à 2019, à raison de la tardiveté de la réclamation du 27 mars 2022, en application de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2314482_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A C à la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203878_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de la cour administrative d'appel de Douai, à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière à compter du 20 août 2018 ; - M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le requérant soutient que l'avis de mise en recouvrement du 12 février 2014 n'a pas été remis au parquet, en application des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103142_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
; - l'arrêté du 16 décembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et
Source officielle1ère chambre
DTA_2301142_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'ancienneté de la vie commune est attestée depuis 2019. Il fait valoir que trois enfants sont nés de cette union, de nationalité surinamaise, en 2012, 2016 et 2017.
Source officielleReconduite à la frontière
Union européenne, 1er août 2025, Wc/Belgische Staat
DTA_2505970_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans le présent dossier, le préfet, dans son arrêté attaqué, précise que le requérant présente quatre pièces pour les années 2010, 2016 et 2017, deux pour les années 2014 et 2015 et trois pour l’année
Source officielle7éme chambre
DTA_2203049_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2416113_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 205 du même livre : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, 4 août 2016, 15 novembre 2016, 22 novembre 2016, 16 décembre 2016, 7 mars 2017 et 7 juin 2017, soit à sept reprises, sans faire état de l'addiction au jeu, ce qui aurait permis d'éviter une aggravation
Source officielle4ème chambre
DTA_2301232_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison de deux cessions de terrains intervenues les 31 juillet 2017 et 16 février 2018.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216701_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, 2012 et 2013 et l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 29 décembre 2014, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des pénalités et des intérêts
Source officiellePage 27 sur 288