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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224068_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'article D. 111-4 du code de l'éducation : - elles méconnaissent les articles 372 et 373-2 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - elles ont été prises en méconnaissances
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401906_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
suivants du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102101_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du président du conseil général : () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400280_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
375 et suivants du code civil, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304243_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505143_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509045_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, de son droit à la présomption de minorité, son droit à l'identité et à la présomption
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509046_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 4.En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325509_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312062_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
375-5 du code civil. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327017_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
adaptée à son âge jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204641_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310963_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
375-5 du code civil. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303608_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311063_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
375-5 du code civil. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402896_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521612_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
375 et suivants du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306009_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2106232_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 375-3 du code civil prévoit que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2201798_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.
Source officiellePage 27 sur 370