Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 ».

En application du premier alinéa de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

R. 541-1 du code de justice administrative, d'une provision de 393 665 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur première demande indemnitaire amiable ; 3°) de condamner le centre

le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. " 3.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L

Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à la SELARL Mary et Inquimbert prise en la personne

Par suite, elle ne peut prétendre au taux d'aide de 90% prévu par l'article 2 du décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021.

Boulevard de la Padouane à Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros et 185 667 euros ; la garantie est donc suffisante.

récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement

Article 3 : Le CHIPS versera à la CPAM du Val-d'Oise la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État et non pas des alinéas suivants de ce même article.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / Toute réclamation dirigée contre une décision