CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 178 résultats pour « article L. 110-2 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102966_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle

Page 27 sur 359

← PrécédentSuivant →
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013527_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 112-1 du code de l'éducation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205892_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 112-11 et L. 112- 12 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2008265_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2008380_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305589_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

été délivré en méconnaissance de la loi Littoral et des articles L. 111-11, L. 121-21 et L. 121-23, R. 111-26 et R. 111-27, R. 421-19, R. 421-20 et R. 421-21 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306265_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

été délivré en méconnaissance de la loi Littoral et des articles L. 111-11, L. 121-21 et L. 121-23, R. 111-26 et R. 111-27, R. 421-19, R. 421-20 et R. 421-21 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ainsi que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en lieu et place de celles du c de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000659_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 110-1 du code de l'environnement ; - le PLUi méconnaît le principe d'équilibre fixé à de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas compatible avec le schéma directeur d'aménagement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202889_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536235_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 114-6 du même code : « Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202586_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l'article D. 515-111 du même code : " Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 sont celles qui exercent les activités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300189_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

en méconnaissance des dispositions des articles D. 112-1 et D. 311-13-1 du code de l'éducation ; - elle n'a en particulier bénéficié d'aucune aide ou adaptation pour la réalisation du chef d'œuvre et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106902_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de construction sont : () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; (). ". 14.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204987_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2204860_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît son droit au respect

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300134_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905870_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200665_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle soutient que : - à titre principal, l'Etat a méconnu les conditions d'application du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200664_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Il soutient que : - à titre principal, l'Etat a méconnu les conditions d'application du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Source officielle