AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102966_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officiellePage 27 sur 359
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013527_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 112-1 du code de l'éducation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation.
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