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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102062_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant au regard de l'article L. 2312-15 du code du travail ; - il n'a pas été auditionné
Source officielle1ère chambre
DTA_2401351_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303800_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » L’article L. 1226-12 de ce code ajoute : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître
Source officielle2ème chambre
DTA_2313337_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212541_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200731_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403238_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En troisième lieu, article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que : - elle est éligible à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dès lors que son activité de réparation de bateaux ne relève pas du secteur du commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302475_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
238 bis du code général des impôts et non sur celui du 7° du 1 de l'article 39 du même article, applicable seulement aux dépenses de parrainage
Source officielle2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2107565_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107566_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305620_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2303909_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité
Source officiellePage 27 sur 85