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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400768_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

euros, qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er mai 2017 au 31 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203642_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de l'article L. 210-10 du code de commerce./ (). ".

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301251_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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TA

9ème chambre

DTA_2202910_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme B soutient que : 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2310715_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

B ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204194_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Le 25 novembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

1ère chambre

DTA_2300562_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

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TA

Chambre 1

DTA_2000984_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407608_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Le délai de recours contentieux, d'une durée de trente jours par application des articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative, a donc commencé à courir à compter de la vaine présentation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2213725_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600423_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200646_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502350_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2500499_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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TA

4ème Chambre

DTA_2404322_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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TA

1ère Chambre

DTA_2400171_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article L. 5242-2 du même code dispose : " I.

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2301705_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203525_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206875_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510812_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle