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13 568 résultats pour « article l. 321-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200808_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L. 2122-1, L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 321-9 du code de l'environnement, quand bien même ce matériel ne serait pas la propriété des usagers concernés

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300308_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602079_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., né le18 novembre 1993 à Chlef en Algérie, ressortissant algérien, a fait l’objet, en application de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une interdiction

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203380_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

, à l'article 324 Z.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101303_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001599_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R. 321-20 ; () ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500581_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 4 500 euros

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2433831_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

l'exposent à l'une des condamnations prévues () aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code [pénal] () ; ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404252_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

-1 AL1, AL2, ART.432-12 C.PENAL. et réprimés par ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500584_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400609_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400612_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300523_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300530_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300533_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200860_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article 21 du même règlement : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2000034_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201469_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3211-2 du même code : " Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2001620_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L'article R. 325-32 dispose ensuite que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203961_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

) de mettre à la charge de la communauté de communes du Clermontais la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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