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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2111701_20240405
5 avril 2024
ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis
3ème Chambre
DTA_2302341_20251125
25 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305920_20230915
15 septembre 2023
B A, représenté par Me Lebeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - les titres de perception émis les 13 décembre 2022 et 23 janvier 2023 par lesquels le directeur régional des finances publiques
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215644_20230719
19 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302052_20240313
13 mars 2024
900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207039_20220720
20 juillet 2022
une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_1900623_20231229
29 décembre 2023
de l'article 41 et au paragraphe 3 de l'article 36 de ce même règlement. 11. " Par dérogation au paragraphe 1 " de l'article 41, le premier alinéa et le point
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600300_20260507
7 mai 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2204596_20220715
15 juillet 2022
application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
11ème chambre
DTA_2404644_20260219
19 février 2026
qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / (…) ».
9ème Chambre
DTA_2205436_20240521
21 mai 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
CHAMBRE 2
DTA_2200162_20250409
9 avril 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2206284_20241120
20 novembre 2024
ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2206955_20220824
24 août 2022
B demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le ministre de la justice à lui verser une provision d'un montant de 7 480
Chambre 1
DTA_2501718_20251118
18 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
DTA_2303258_20251118
DTA_2302478_20251118
DTA_2400358_20251118
DTA_2401089_20251118
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