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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2410695_20250331
31 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente et l'authenticité de la signature électronique n'est pas vérifiée, en méconnaissance de l'article L. 212-3 du code des
8ème chambre
DTA_2205876_20250818
18 août 2025
Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
1ère Chambre
DTA_2304953_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les faits sur lesquels repose la décision, à savoir l’insuffisance
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration l'arrêté du 13 mars 2024 n'est pas signé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512303_20251017
17 octobre 2025
Aux termes du I de l’article R. 212-2 du code de la route : « L’autorisation d’enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes (…) ».
URGENCES JU
DTA_2501626_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : - cette décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'est pas signée ; - elle porte atteinte à son droit à la
Reconduite à la frontière
DTA_2401922_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
5e Section - 2e Chambre
DTA_2113816_20221201
1 décembre 2022
B soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet de police a commis
DTA_2210809_20230131
31 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
2ème chambre
DTA_2202054_20250124
24 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de comporter l'identité du signataire ; - il est
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501442_20250429
29 avril 2025
Section 8 - Chambre 1
DTA_2509356_20250625
25 juin 2025
Il soutient que : - l'auteur des actes attaquées n'est pas identifiable en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions en litige
DTA_2504297_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne comporte ni le nom, ni le cachet de l'autorité
DTA_2203282_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que : - le titre de perception ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2323245_20240129
29 janvier 2024
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
6e Section - 1re Chambre
DTA_2417788_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2420425_20250107
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
2ème Chambre
DTA_2305227_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre
4ème chambre
DTA_2206775_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la signature y figurant n'est pas celle du maire ; - elle
DTA_2308152_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile méconnaît le paragraphe 1 de l'article L. 212-1, dès lors qu'elle ne mentionne pas le prénom, le nom et
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