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80 243 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410695_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente et l'authenticité de la signature électronique n'est pas vérifiée, en méconnaissance de l'article L. 212-3 du code des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205876_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304953_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les faits sur lesquels repose la décision, à savoir l’insuffisance

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401003_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration l'arrêté du 13 mars 2024 n'est pas signé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512303_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes du I de l’article R. 212-2 du code de la route : « L’autorisation d’enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes (…) ».

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501626_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : - cette décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'est pas signée ; - elle porte atteinte à son droit à la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401922_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2113816_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet de police a commis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210809_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202054_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de comporter l'identité du signataire ; - il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501442_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2509356_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il soutient que : - l'auteur des actes attaquées n'est pas identifiable en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions en litige

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2504297_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne comporte ni le nom, ni le cachet de l'autorité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203282_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle soutient que : - le titre de perception ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre

Source officielle
TA

Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines

DTA_2323245_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2417788_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2420425_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305227_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206775_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la signature y figurant n'est pas celle du maire ; - elle

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2308152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile méconnaît le paragraphe 1 de l'article L. 212-1, dès lors qu'elle ne mentionne pas le prénom, le nom et

Source officielle

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