1806134 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme A B tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice résultant

/Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique () ". 6.

appelé à donner son avis ayant été convoqué dans un délai plus court que celui imposé par l'article R. 421-25 du code de l'éducation, aucun rapport formalisé ne lui ayant été présenté et seules les attributions

de son absence de relogement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de présenter son dossier aux commissions d'attribution des logements compétents dans un délai de

la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes, ce à hauteur du gain résultant

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : ()3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, ()

Elle doit ainsi être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer, à hauteur de la somme de 138 953 euros, résultant de la saisie- attribution du 6 août 2020 effectuée

de l’atteinte auditive précitée, fixée à 18 %, une incapacité permanente partielle résultant d’acouphènes bilatéraux constatés médicalement le 23 décembre 2020, fixée à 5 %.

A, fondée sur l'inadaptation de son logement à son handicap, préconise l'attribution à celui-ci d'un logement de type T3 adapté, il est constant qu'une proposition d'attribution d'un tel logement situé

Le 20 juin 2022, le conseil médical interdépartemental, précédemment commission de réforme, a rendu un avis défavorable à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité et a considéré que la date

A B, représenté par Me Aboukhater, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 62 800 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) d'enjoindre

En outre, le respect du principe d'égalité entre fonctionnaires ne peut permettre l'attribution d'un avantage indu. Vu les autres pièces du dossier.

lequel le maire de Salon-de-Provence lui a attribué l'indemnité spécifique de service au coefficient individuel de 0,09 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Salon-de-Provence de reprendre un arrêté d'attribution

B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation

: - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du préjudice résultant

Toutefois, Mme A soutient sans être contredite que la commission de réforme n'a pas été saisie à la suite de sa demande d'attribution d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ;

Il précise, en son chapitre préliminaire I B, les conditions dans lesquelles il est tenu compte d'infirmités successives résultant d'événements différents imputables au service.

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 28 mai 2021 est insuffisamment motivée ; - l'administration n'apporte pas la preuve que les charges non admises en déduction de ses résultats