Aux termes de l’article L. 100 du code des postes et communications électroniques : « I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux

En troisième lieu, la police spéciale des communications électroniques a une finalité distincte des dispositions du code de l'urbanisme.

111-25 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que le projet en litige se situe en zone Ap du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières qui ne pose aucune

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - le code des postes et des communications électroniques

soit par vote électronique durant une semaine entière soit par vote à l'urne et vote par correspondance durant une semaine entière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui

l’autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) ; les cartes de couverture et les données dont se prévalent les requérantes ne sont pas probantes ; la société Cellnex France, seule pétitionnaire

entre les opérateurs ne résulte de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques. 7.

et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

d'envoi de l'information prévue au I de l'article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-

est inopérante, les articles L. 45-9 et L. 48 du code des postes et communications électroniques prévoyant pour les exploitants de réseaux ouverts au public le bénéfice de servitudes sur les propriétés

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

par l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques qui recommande aux opérateurs un partage des sites d'implantation.

Enfin, le rapport de l'enquête publique ayant porté sur la modification n°3 du PLU de la commune de Fontenay-en-Parisis, indique celle-ci s'est tenue du 18 novembre au 18 décembre 2019, qu'elle a porté

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

le budget communal dans un contexte de restrictions budgétaires et représentent notamment près de la moitié du budget du service communication.

, ainsi qu'en attestent les cartes de couverture publiées par l'ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques) ; il n'est pas démontré que la société Free mobile ne respecte pas ses engagements