Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - les travaux du carrefour de Mâcheron se sont terminés en mai 2016 ; la créance était donc prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968 à la date de réception du courrier du

1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

le 11 décembre 1980 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1968, modifié, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,

, est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 8.

Mme B, ressortissante comorienne née le 3 janvier 1980, a sollicité le 28 juillet 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

La SCI A Bonneteau est propriétaire d'une maison située 17 rue chaperon à Libourne, consentie à bail selon un contrat signé le 6 décembre 2021.

L'association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre a, par courrier du 23 novembre 2020, alerté le préfet des Côtes-d'Armor des conséquences délétères des marées vertes pour la biodiversité de la Baie

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 ; - la loi du pays n° 2009

Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ne peut dès lors qu'être écarté. 4.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui font l'objet, dans des conditions fixées

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, - le

Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 16 décembre 1984 à Guiberoua (Côte d'Ivoire), déclare être entrée en France le 24 février 2012 et y résider de manière habituellement depuis.

général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de

Elle soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est présumée en l’espèce dès lors qu’il s’agit d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; - la condition d’urgence est remplie

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°