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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004324_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La proposition de rectification indique notamment le détail du calcul qui a abouti au montant initial de 21 079 euros de taxe sur la valeur ajoutée à reverser.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114415_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D portant régularisation du permis de construire initial au regard du jugement rendu le 19 février 2021. Le 26 juillet 2021, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103842_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
2021, et deux mémoires enregistrés les 12 octobre 2021 et 14 janvier 2022, l'association Saint-Rémy-de-Provence, Patrimoines et Perspectives et l'association La Sauvegarde de l'Ancien Quartier des Bains
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300622_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108627_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 mars 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la commune de Digne-les-Bains, représentée par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102818_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200266_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306327_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées au même titre par la commune de Saint-Gervais-les-Bains sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508362_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 24 juin 2025 du conseil municipal de Saint-Georges-lès-Bains
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001940_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102251_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
présence d'un mur de soutènement méconnaît l'article 11 du plan local d'urbanisme communal applicable à la zone UB ainsi que l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire initial
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300505_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Moulis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF pour la construction d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile, d'une dalle technique en béton, de la pose de baies
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200085_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103538_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307742_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
et entraîne une baisse de sa rémunération, constitue une sanction déguisée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'affaires du sous-groupe auquel il appartient ainsi que de la baisse de sa marge brute et de la chute de son résultat opérationnel.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124042_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les requérants soutiennent en outre que les plans de coupe manquent de précisions sur le profil initial et futur du terrain.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401500_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303570_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par le contrat de prêt à usage conclu entre le CNFPT et l'association Gammes ; le 28 mars 2022, les locaux n'étaient pas vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté
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