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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304681_20260128
28 janvier 2026
applicable : « En cas d’implantation sur une limite séparative : - La construction ne pourra dépasser 12 m de longueur de pignon, sans compter les constructions de moins de 2, 60 m de hauteur totale, ni les balcons
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304896_20230817
17 août 2023
traitement des eaux pluviales ; - il méconnaît l'article Uc4 du règlement du PLU relatif au traitement des eaux pluviales dès lors que le dispositif d'infiltration prévu est insuffisant, que les balcons
DTA_2305202_20250724
24 juillet 2025
bâtiment par rapport à la voie publique, les dispositions précitées doivent être regardées comme prenant en compte, pour apprécier les distances d’implantation, ces éléments indissociables, y compris les balcons
6ème Chambre
DTA_2113655_20230113
13 janvier 2023
valant permis de démolir de comporter l'ensemble des pièces requises pour une demande de permis de démolir ; - il méconnaît les dispositions du 1. de l'article UA 6 du règlement du PLU faute pour le balcon
4ème Chambre
DTA_2202256_20240624
24 juin 2024
En l'absence de mention particulière du règlement du PLU, tout point de la construction, y compris au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative
5ème Chambre
DTA_2107860_20221122
22 novembre 2022
stationnement situées hors terrain d'assiette au regard de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme ; - le principe de mixité sociale fixé par l'article UCa3 du règlement n'est pas respecté ; - les balcons
DTA_2205147_20230613
13 juin 2023
la hauteur est égale à la différence d'altitude entre tout point de la construction et sa projection à la verticale sur le terrain naturel () Dans toutes les zones, () Les débords de toit et de balcon
1ère chambre
DTA_2402783_20251014
14 octobre 2025
En l’absence de mentions particulières du règlement du plan local d’urbanisme, tout point de la façade, y compris au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501102_20250429
29 avril 2025
des risques, en zone inondable et humide ; • le projet méconnaît l'article UA 11 du plan local d'urbanisme ; la commune aurait dû demander des documents supplémentaires pour évaluer la longueur du balcon
DTA_2200131_20250211
11 février 2025
qui cogne le sol ", " de la musique " et l'expression vocale des " joies et déceptions " des " jeunes jouant entre autre au ballon ".
2ème chambre
DTA_2102756_20240111
11 janvier 2024
Si l'expert relève que l'absence de filet côté Sud prédispose les usagers à perdre leur ballon et à le récupérer chez les voisins et que la création d'une piste de course autour du terrain de sport peut
Dans ces conditions, il souhaite porter plaintec/Inolya
ORTA_2301739_20230712
12 juillet 2023
B expose que le conduit extérieur des parties communes de l'immeuble où il réside rejette de l'eau sur son ballon d'eau chaude, qu'il en a informé son bailleur et que celui-ci refuse d'intervenir.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300164_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que la société Rénov Logement et sa sous-traitante sont intervenues à son domicile pour y installer une chaudière à granulés, un poêle à pellets et un ballon solaire ; que ses équipements
ORTA_2401086_20240717
17 juillet 2024
B doit être regardée comme tendant à la contestation d'une décision du 9 juin 2023 par laquelle la communauté de communes Ballon des Hautes Vosges a décidé de lui retirer ses animaux de compagnies (chien
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406690_20241107
7 novembre 2024
; leur enfant connait des troubles du sommeil et souffre de boutons de fièvre labiaux ; cet enfant peut aussi présenter des angoisses liées aux visages cachés et au risque de bruit, notamment d'un ballon
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509703_20250731
31 juillet 2025
B A, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des tiers (toiture en mauvais état et balcon présentant un risque d'effondrement sur la voie publique) ; - d'autre part, de dresser constat
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2602091_20260418
18 avril 2026
Rénovation urbaine et sécurité de l’habitat de la commune, effectué le 16 avril 2026, conclut à une dégradation de la structure porteuse de l’escalier et à une menace d’effondrement du mur, du plancher, du balcon
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503546_20250821
21 août 2025
bardage) et des désordres structurels à l'intérieur des immeubles situés au 30 et 32 avenue du 17 octobre 1961 à Montataire (60160) ainsi qu'un défaut de stabilité de l'étaiement présent au niveau des balcons
DTA_2301312_20230504
4 mai 2023
Par un rapport de la police municipale de la commune du 27 avril 2023, il est constaté qu'un balcon situé en partie centrale et donnant sur la voie publique, présente un trou sous sa partie droite et une
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305692_20230822
22 août 2023
mission ; 3°) établir, avant commencement des travaux, un état descriptif de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée 131214890 section B0026 appartenant à la SCI Inal et de sa façade (saillies et balcons
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