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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2314147_20251222
22 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de Mme Caro, rapporteure publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2412602_20260219
19 février 2026
2016, 20 décembre 2020, 9 décembre 2021 et 8 août 2023, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre ces décisions ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
Le service a également constaté qu'aucun loyer versé par Mme D, n'a été effectivement encaissé au crédit du compte bancaire de la société, ni pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, ni
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512694_20250909
9 septembre 2025
département de Seine-et-Marne pratique fréquemment les sorties sèches de prise en charge à la majorité lorsque le juge judiciaire a ordonné la prise en charge du mineur, que le requérant dort dehors car
Chambre 1
DTA_2203038_20221230
30 décembre 2022
Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux
4ème Chambre (JU)
DTA_2312145_20250918
18 septembre 2025
Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. () / III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait
8ème chambre
DTA_2208928_20230303
3 mars 2023
octobre 1955 à Blida (Algérie) et son épouse, Mme D C, née le 3 avril 1964 à Sidi M'Hamed (Algérie) ressortissants algériens, ont sollicité le 22 décembre 2021 des visas de court séjour auprès des services
10ème chambre
DTA_2208544_20230710
10 juillet 2023
. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.
10ème Chambre (JU)
DTA_2412817_20260429
29 avril 2026
Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48SI » du 22 juillet 2022, prononcé l’invalidation
Magistrat M. FAY
DTA_2300448_20231127
27 novembre 2023
Au surplus, il ressort d'un compte-rendu du service d'accueil des urgences adulte du centre hospitalier universitaire de Nice dont la date n'est pas lisible, que la requérante aurait, sur le conseil de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600536_20260303
3 mars 2026
de la compétence de ce service à l’exception de certains actes parmi lesquels les décisions refusant la délivrance d’un titre de séjour.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle
Reconduite à la frontière
DTA_2506505_20250718
18 juillet 2025
Interpellé dans un supermarché alors qu'il était en possession de deux cartes de crédit ne lui appartenant pas et d'une bouteille de vodka dissimulée dans sa veste, il a indiqué dans son audition par les
8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2206154_20240523
23 mai 2024
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 14.
Juge unique cellule 7
DTA_2202680_20231220
20 décembre 2023
correspondaient au remboursement d'une somme d'argent qu'elle avait prêtée ainsi qu'elle en justifie par ses relevés et des factures ; son ex-mari avait acheté deux téléphones pour les enfants avec sa carte
DTA_2410595_20260429
B... édité le 10 décembre 2024, le solde de points du permis de conduire de l’intéressé crédité de deux points, est redevenu positif.
DTA_2108877_20250212
12 février 2025
B et comptabilisées au crédit du compte courant d'associé ouvert par ce dernier.
DTA_2108881_20250212
2ème chambre
DTA_2202205_20240704
4 juillet 2024
assainissement dressé par le receveur pour l'exercice 2021, n° 2022-021 relative au budget service assainissement 2022, n° 2022-023 portant approbation du compte de gestion du lotissement "les hauts du
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