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862 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2314147_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de Mme Caro, rapporteure publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2412602_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

2016, 20 décembre 2020, 9 décembre 2021 et 8 août 2023, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre ces décisions ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102996_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le service a également constaté qu'aucun loyer versé par Mme D, n'a été effectivement encaissé au crédit du compte bancaire de la société, ni pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512694_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

département de Seine-et-Marne pratique fréquemment les sorties sèches de prise en charge à la majorité lorsque le juge judiciaire a ordonné la prise en charge du mineur, que le requérant dort dehors car

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203038_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2312145_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. () / III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208928_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

octobre 1955 à Blida (Algérie) et son épouse, Mme D C, née le 3 avril 1964 à Sidi M'Hamed (Algérie) ressortissants algériens, ont sollicité le 22 décembre 2021 des visas de court séjour auprès des services

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208544_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412817_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48SI » du 22 juillet 2022, prononcé l’invalidation

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2300448_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Au surplus, il ressort d'un compte-rendu du service d'accueil des urgences adulte du centre hospitalier universitaire de Nice dont la date n'est pas lisible, que la requérante aurait, sur le conseil de

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600536_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de la compétence de ce service à l’exception de certains actes parmi lesquels les décisions refusant la délivrance d’un titre de séjour.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1916430_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506505_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Interpellé dans un supermarché alors qu'il était en possession de deux cartes de crédit ne lui appartenant pas et d'une bouteille de vodka dissimulée dans sa veste, il a indiqué dans son audition par les

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TA

8ème Chambre

DTA_2009659_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206154_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 14.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202680_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

correspondaient au remboursement d'une somme d'argent qu'elle avait prêtée ainsi qu'elle en justifie par ses relevés et des factures ; son ex-mari avait acheté deux téléphones pour les enfants avec sa carte

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2410595_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B... édité le 10 décembre 2024, le solde de points du permis de conduire de l’intéressé crédité de deux points, est redevenu positif.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108877_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

B et comptabilisées au crédit du compte courant d'associé ouvert par ce dernier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108881_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

B et comptabilisées au crédit du compte courant d'associé ouvert par ce dernier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202205_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

assainissement dressé par le receveur pour l'exercice 2021, n° 2022-021 relative au budget service assainissement 2022, n° 2022-023 portant approbation du compte de gestion du lotissement "les hauts du

Source officielle

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