commerciales réalisés par les entreprises du secteur, minoré des remises conventionnelles versées à l’assurance maladie, et non la somme de la différence, calculée pour chaque entreprise et dans le seul

A a été remis aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise

L'intéressé a présenté une demande de remise gracieuse.

L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise

Sur les conclusions relatives aux demandes de remise gracieuse : 12.

Sur la demande de remise de dette : 5.

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient

: - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu’il ne lui a pas été remis

ou la pratique de l’État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d’une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Quant à la remise en cause de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de factures non conformes : 12.

S, Mme O, agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, M, I B et F B, M. L B, Mme H B, M. R, M.

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise

Toutefois, il ne résulte d'aucune des pièces produites à l'instance que les copies des remises des chèques émis par la SARL SNAB à l'ordre de M.

A conteste le bien-fondé de la créance et sollicite une remise de sa dette. 2.

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise

Seule la société immobilière et d’aménagement du Béarn, bénéficiaire de l’arrêté du 26 septembre 2014, mentionné au point 1, et bénéficiaire de l’expropriation envisagée, a la qualité de partie défenderesse

Les charges de personnel du bénéficiaire sont éligibles.