CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2201435_20220929
29 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514661_20251209
9 décembre 2025
morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette
6ème Chambre
DTA_2000334_20221208
8 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302973_20230605
5 juin 2023
Toutefois, aucune mention écrite ne vient clarifier ce point, seul le plan relatif à la première étape de la phase de démolition figurant un engin de chantier sur cette zone de stationnement.
7ème chambre
DTA_2206647_20240411
11 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1 ère Chambre
DTA_2301151_20230926
26 septembre 2023
A présente un adénocarcinome de prostate, évalué en dernier lieu comme étant de stade cT2a au regard de la classification de d'Amico et qualifié de " stable " par le Dr B, chef de clinique assistant du
Chambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ".
3ème chambre
DTA_2301608_20250630
30 juin 2025
Si la société requérante soutient qu'elle n'a personnellement fait l'objet d'aucune mise en demeure, telle qu'exigée par les dispositions précitées du code de l'environnement, seul l'arrêté du 21 mai 2019
1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
. 171-8 du code de l'environnement en l'absence de trouble causé à l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation sur l'irrecevabilité de sa méthodologie dès lors que la classification
DTA_2101263_20250630
1ère chambre
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui
MSS 4ème chambre Mme ALLEX
DTA_2003544_20221118
18 novembre 2022
C soutient que plusieurs sujets abordés au cours de l'entretien n'ont pas été retranscrits s'agissant notamment de l'actualisation de sa fiche de poste et sa classification pour la détermination de son
8ème chambre
DTA_2401302_20240529
29 mai 2024
. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
à la sécurité vis-à-vis de l'allumabilité de matelas et d'articles de literie destinés aux établissements à hauts risques (prisons, services psychiatriques des hôpitaux) édité en 2005, avec une classification
3ème Chambre
DTA_2200387_20251218
18 décembre 2025
- les études, notes, comptes-rendus et rapports, plus généralement toute pièce réalisée par l’assistant à la maîtrise d’ouvrage ou par le SIAH en relation avec cet assistant, - les demandes de clarification
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410382_20251031
31 octobre 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608369_20260513
13 mai 2026
espaces de travail des immeubles « Paroi Sud de la Grande Arche » et « Tour Séquoia » à La Défense, les risques psychosociaux n’ont jamais été réévalués, le risque lié à la manipulation de documents classifiés
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403931_20240722
22 juillet 2024
Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ".
2ème chambre
DTA_2201287_20250417
17 avril 2025
morales contrôlées, et de toute autre personne explicitement mise en cause.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007503_20220722
22 juillet 2022
personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 8.
Page 27 sur 34