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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503031_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002948_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207136_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre 2
DTA_2101960_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302236_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200730_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont
Source officielle7ème chambre
DTA_2208743_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507920_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502848_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021918_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204326_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'article L. 210-6 du code de commerce.
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2204043_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205304_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 1934