Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2021 et le 17 juillet 2023, la société civile immobilière Liberté 55 demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2025 et 9 mai 2025, la société civile de construction vente (SCCV) MDA Bezannes, représentée par Me Pelletier, demande

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - l'acte d'état civil présenté établit la filiation en application de l'article 47 du code civil ; - la filiation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

de la direction de la sécurité de l’aviation civile ; - le code de justice administrative.

- le préfet ne parvient pas à remettre en cause la validité des documents d'état civil qu'il a produit ; - cette décision méconnaît également les dispositions de l'article 47 du code civil ; - elle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil en tant qu'elle considère qu'elle ne justifie pas de son état civil, au sens des

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Europe signé à Paris le 30 avril 1956 ; - l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni signé le 30 décembre 2020 ; - le code de l'aviation civile ; - le code

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale : - le

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre