Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des débats lors de l'audience que la requérante est mariée avec un ressortissant égyptien titulaire d'une carte de séjour.

de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ". 3.

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend dans son ressort département de la Seine-Saint-Denis. 3.

A... est un ressortissant turc qui s’est présenté en dernier lieu au préfet de la Seine-Saint-Denis le 13 septembre 2023 afin de demander l’asile.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 janvier 2023 doit être annulé.

En sixième et dernier lieu, M.

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4. M.

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 2.

d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » Il ressort

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

B..., ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1983, est entré sur le territoire français le 20 septembre 2010 sous couvert d’un visa de long séjour et a bénéficié, en dernier lieu, d’une carte de séjour

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ".

de signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas

B, ressortissant turc né le 29 juillet 1985, réside en France depuis le 5 juin 2007 et était titulaire en dernier lieu d'une carte de résident en qualité de réfugié.

Le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'opposition à contrainte formée par Mme A est celui dans le ressort duquel elle est domiciliée.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente () ".

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ".