sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles

Il soutient que depuis la décision prise par le directeur du CNAPS, il ne travaille plus malgré le recours gracieux qu'il a introduit le 26 août 2023 ; malgré sa bonne foi, il a été condamné le 13 juin

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

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Par sa requête visée ci-dessus, il demande au juge des référés de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros à valoir sur la réparation desdits préjudices.

Par sa requête visée ci-dessus, il demande au juge des référés de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros à valoir sur la réparation desdits préjudices.

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de son office notarial ; compte tenu de leur caractère récent et de leur gravité pour un officier public et ministériel chargé de garantir l'authenticité des actes, ces faits sont contraires à l'honneur

n'est pas justifié que le directeur du CNAPS ait préalablement saisi le procureur de la République en application du 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - il n'a commis aucun agissement

- Seules des formules stéréotypées ont été reprises pour constituer la " motivation " de la décision alors même le fichier est désormais néant ; - son comportement ou ses agissements n'apparaissent

La procédure a été communiquée au directeur du CNAPS qui n’a pas produit de mémoire en défense. Le directeur du CNAPS a produit des pièces le 17 octobre 2025. Elles ont été communiquées.

sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles

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Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles