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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202118_20220819
19 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice est remplie ; il occupe à temps plein un poste de conducteur de VTC ; la suspension de son permis de conduire
Magistrat VERGUET
DTA_2106417_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient qu'ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite et obtenu son permis de conduire le 17 juillet 2019, le solde de points affecté à son permis de conduire devrait être de neuf points
JU-1ère chambre
DTA_2407026_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 224-6 du même code : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions
Président Gosselin
DTA_2206871_20230609
9 juin 2023
Le titre de conduite est dès lors conservé par le préfet.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301621_20230912
12 septembre 2023
train de conduire mais a été contrôlé à l'arrêt.
3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus
Juge Unique
DTA_2202606_20220722
22 juillet 2022
Par une décision 48 SI en date du 1er février 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Juge unique 3
DTA_2408606_20260430
30 avril 2026
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité
6ème Chambre
DTA_2400721_20260205
5 février 2026
Suite à la transmission de l'avis de rétention du permis de conduire de M.
JU1
DTA_2302518_20240131
31 janvier 2024
Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2202012_20221214
14 décembre 2022
pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui restituer ses droits à conduire et son titre de conduite.
Président LE GARS
DTA_2203349_20230220
20 février 2023
Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet
Magistrat statuant seul
DTA_2301130_20241121
21 novembre 2024
Par une décision du 17 juillet 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a suspendu pour une durée de six mois la validité du permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507970_20251112
12 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
DTA_2403371_20250205
5 février 2025
Eu égard au caractère particulièrement dangereux de la conduite de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207013_20230227
27 février 2023
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302461_20230602
2 juin 2023
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500613_20250417
17 avril 2025
de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203989_20230322
22 mars 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit la notice d'information du conducteur annexée au procès-verbal d'audition qui se réfère à un délit de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants
1ère chambre JU
DTA_2400872_20250429
29 avril 2025
portant suspension du permis de conduire de M.
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