ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de la placer en congé de longue maladie : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

Par une décision du 22 août 2022, le préfet du Nord a rejeté cette demande comme irrecevable, motif pris de l'absence de justification d'un visa de long séjour. M.

motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. " 4.

a respecté les exigences de publication et qu'il remplit les conditions fixées par l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance d'un

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée, qu'aucun texte ne prévoit, et est insuffisamment motivée

Il soutient que : - il n'a commis aucune faute ; - à titre subsidiaire, la requérante ne justifie pas du préjudice allégué du fait des conditions d'emploi prétendument irrégulières.

regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que

Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors que le requérant est arrivé sur le territoire national en tant que mineur isolé en mars 2020 et a été confié auprès de l'Aide Sociale à

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte.

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

l'instruction de son dossier, ce qu'il n'a pas fait ; en outre, la convention de transfert tripartite qu'il a communiquée fait état d'une rupture des liens contractuels avec son employeur ; au surplus

d’une motivation distincte en fait de celle de la décision portant refus d’un titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée, comme c’est le cas en l’espèce.

(…) / II. - La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur (…) / Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail ».

Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 5.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, qui s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs, doit être écarté.