CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307375_20230719
19 juillet 2023
L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; ce droit, confirmé par l'article 2 du premier
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306478_20231230
30 décembre 2023
enregistrée sous le n° 2306478, le 29 décembre 2023, l'association Ligue des Droits de l'Homme (LDH), prise en la personne de son président en exercice, et l'association de défense des libertés constitutionnelles
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207910_20221026
26 octobre 2022
L'égal accès à l'instruction qui est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, et confirmé par l'article 2 du premier protocole
3ème chambre
DTA_2206787_20230512
12 mai 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que l'intérêt à agir des requérants n'est pas établi ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2400558_20260319
19 mars 2026
recteur de la Guyane a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne traitant pas son dossier de validation des services, en ne l’informant pas du caractère incomplet de sa demande, constitutive
Magistrat PATER
DTA_2201636_20231229
29 décembre 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2100820_20230720
20 juillet 2023
Vu : - la décision n° 98-403 DC du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1998 ; - la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 ; - le code général des impôts et le livre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308456_20230913
13 septembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - le code
Vice-Président GAYRARD
DTA_2106446_20231201
1 décembre 2023
A sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
5e chambre
DTA_2300066_20250128
28 janvier 2025
Il fait valoir que : - les conclusions aux fins de remise gracieuse des sommes qui seraient susceptibles d'être demandées à Mme B épouse C sont irrecevables dès lors qu'aucun titre de perception pour
ORTA_2306062_20230616
16 juin 2023
3ème Chambre
DTA_2104665_20240424
24 avril 2024
de Gourdon " dès lors que celle-ci ne présente pas un caractère forestier ; - l'Office national des forêts ayant ainsi perçu des deniers publics sans aucune contrepartie, l'objectif à valeur constitutionnelle
DTA_2406597_20250710
10 juillet 2025
Le recteur de l'académie de Rennes n'est donc pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable en ce qu'elle tendrait au prononcé d'une injonction à titre principal.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401746_20240606
6 juin 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
4ème chambre
DTA_1903791_20230615
15 juin 2023
Le centre hospitalier soutient que la requête est irrecevable et que sa responsabilité ne peut être engagée.
10ème chambre
DTA_2109525_20240125
25 janvier 2024
Vu : - la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le traité sur le fonctionnement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528944_20251007
7 octobre 2025
Le droit à l’éducation, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, confirmé par l’article 2 du premier protocole additionnel
5ème chambre
DTA_2107429_20240223
23 février 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
D'une part, l'article 38 de la Constitution dispose, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, que : " Le Gouvernement
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319833_20250319
19 mars 2025
la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. () ".
Page 27 sur 639