Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental () ".

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 5.

de transparence des procédures ; - le pouvoir adjudicateur n'a pu retenir, en sa défaveur un délai d'exécution de 17 semaines sans dénaturer le contenu de son offre ou commettre une erreur manifeste

Mme A a intégré les services de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), devenue Pôle Emploi, le 2 mai 1985, en qualité d'agent administratif en vertu d'un contrat à durée indéterminée.

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois à l'issue duquel elle pourra

pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pendant

Par un second arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter trois fois par

de longue durée dont elle a bénéficié pendant cette période.

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

application du contrat.

et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans.

B C établi avoir signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel avec la société " Primark " en qualité de vendeur polyvalent le 6 janvier 2023.

Mme B A, qui a effectué un contrat d'apprentissage auprès du ministère de l'intérieur jusqu'à fin août 2022 selon ses propres dires, conteste un titre de recettes d'un montant de 856,29 euros émis le 4

d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoutant au congé annuel.

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.