lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle

lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle

Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire. ».

lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle

judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire.

judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire.

judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire.

II. - Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par l'exploitant.

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