avril 2023 équivalait à le faire bénéficier d'un contrat à durée déterminée d'un an, venant à expiration le 31 mars 2024.

à durée déterminée courant à compter du 9 février 2022 en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'annuler la décision portant contrat d'engagement à durée déterminée courant à compter du 9 août 2022, notifié

de son contrat à durée déterminée, à une situation de précarité financière, en alternant des contrats de travail précaires, des périodes non rémunérées et les allocations chômage, elle a retrouvé un travail

Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler

contrat de mission ; / - d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ; / - d'une

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

ainsi que la somme de 1 773,55 euros au titre du délai de prévenance non respectée dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée du 26 octobre 2020 au 31 août 2021.

Si la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n'a pas à être motivée, il appartient au juge, en cas de contestation de celle-ci, de vérifier qu'elle est fondée sur l'intérêt du service

Dans ces conditions, la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme G a été prise dans l'intérêt du service.

indéterminée ou à l’agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat.

En troisième lieu, une décision de non-renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que la décision de rejet du 23 juin 2020 de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de transformer son contrat

Par une décision du 21 juillet 2023, le CHNDS a informé Mme B... du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée au-delà du 30 septembre 2023.

contrat à durée déterminée ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 mai 2023 par laquelle la direction des ressources humaines du ministère l'a informée de l'échéance de son contrat au 31

, de requalifier ses contrats de vacation de 2020 à 2021 en contrat d'agent public non titulaire à durée déterminée et de réexaminer sa situation administrative au regard de l'ensemble des avantages financiers

Le département a donc établi, le 8 mars 2023, l’attestation destinée à Pôle Emploi en cochant, comme motif de la rupture du contrat de travail, « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’

à lui verser la somme de 25 000 euros en raison de l’illégalité résultant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 4°) de condamner le GHU Paris psychiatrie et neuroscience à lui

Il fait valoir qu’aucune indemnité de fin de contrat n’est due puisque Mme A... B... a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.

Par un contrat à durée déterminée, conclu initialement le 21 août 2015, M.

; - elle a droit à une indemnité de fin de contrat à l'issue de chacun de ses contrats à durée déterminée.