du 10 décembre 1984 ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

Aux termes de l’article 3-1 de la Convention de New York en date du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur

E, ressortissant géorgien, né le 3 avril 1994, a déclaré être entré en France en 2020.

Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

B..., préfet de l’Allier, nommé par décret du Président de la République du 8 janvier 2025.

B..., préfet de l’Allier, nommé par décret du Président de la République du 8 janvier 2025.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’il n’a jamais été incarcéré ; - la décision portant interdiction de

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale des droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; -

B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1982, est entré sur le territoire français le 12 janvier 2021 et a sollicité, le 20 janvier 2021, son admission au séjour au titre du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; -

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -