pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».

elle-même illégale, cette décision étant prise en exécution de la peine judiciaire d'interdiction du territoire à laquelle il a été condamné. 5.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 314-3 et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /(…) ».

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant

La circonstance que ce dernier n’ait pas été condamné pour cet usage est sans incidence sur la légalité de la décision querellée.

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.".

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

L'arrêté attaqué, vise l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énumère les condamnations pénales dont M.

En deuxième lieu, la décision portant retrait de la carte de séjour pluriannuelle du requérant vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui en

Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à

La présidente du tribunal a désigné Mme Ameline comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers.

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 4.

Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de