B A, représenté par Me Margat, demande au juge des référés : 1°) d'assortir l'injonction tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler prononcée dans

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 6.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels la juge des référés doit statuer, de prononcer l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Bautes, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler sur son compte ANEF

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 5.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 7.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 5.

de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

En outre, il résulte de l’instruction, que par une ordonnance n°2410212 du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu cette décision implicite de refus de titre

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Elle a été informée, le 1er décembre 2022, que sa demande avait fait l'objet d'une décision de clôture d'instruction au motif qu'elle avait effectué, le 28 novembre 2022, une demande d'asile au nom de

A..., représentée par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire