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35 130 résultats pour « décision rendue en matière de saisie arrêt (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2224502_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

AG est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 en tant qu'il comporte les noms de Mme Q et de MM. AF, AL et AC.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501745_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B..., représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Nevers a refusé de lui communiquer la copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402327_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Martin Lesage, secrétaire général, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100743_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La section VIII de l'annexe I de l'arrêté préfectoral 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certifications en matière d'échanges

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515770_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205065_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par décision du 21 septembre 2022, le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse a pris à l'encontre de M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600039_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au maire de Plaisance-du-Touch de délivrer à titre provisoire aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France une décision de non-opposition dans

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_1911388_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2300434_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " et aux termes des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

en cause ne respectent pas les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; - la décision du maire refusant de retirer la signalisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201662_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la signataire de la décision disposait d'une délégation régulière. ; - il n'est pas établi que le préfet de l'Yonne aurait saisi pour avis le directeur

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TA

4ème chambre

DTA_2208430_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, à l'effet de signer notamment les décisions prises en matière de police des étrangers lorsqu'elles concernent des ressortissants

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2001197_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300260_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article L. 3252-9 du même code dispose : " Le tiers saisi fait connaître : / 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; / 2° Les cessions, saisies, saisies administratives

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TA

2ème Chambre

DTA_2204321_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Par un arrêté du 7 février 2022, le maire de Bordeaux a accordé un permis de construire à la société Foncière CPG pour l'extension et la rénovation d'un EHPAD situé 138 avenue Général Leclerc, parcelle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512762_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2419207_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A a communiqué la décision contestée le 29 août 2024. Par suite, la fin de non-recevoir manque en fait et ne peut qu'être rejetée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101994_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le 13 juillet 2021, le maire de La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien en cause. Par sa requête, M. B D demande l'annulation de cette décision.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400952_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

des arrêtés d'expulsion.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100353_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

ne sait pas ce qui lui est reproché et que rien dans sa manière de servir ne peut justifier cette décision ; S'agissant du poste sur lequel elle est affectée : - l'arrêté est entaché d'erreur de

Source officielle

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