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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2224502_20250717
17 juillet 2025
AG est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 en tant qu'il comporte les noms de Mme Q et de MM. AF, AL et AC.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501745_20251127
27 novembre 2025
B..., représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Nevers a refusé de lui communiquer la copie
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402327_20240920
20 septembre 2024
Martin Lesage, secrétaire général, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre
2ème chambre
DTA_2100743_20240321
21 mars 2024
La section VIII de l'annexe I de l'arrêté préfectoral 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certifications en matière d'échanges
8e Section - MESD
DTA_2515770_20250619
19 juin 2025
décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la
2ème Chambre
DTA_2205065_20240627
27 juin 2024
Par décision du 21 septembre 2022, le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse a pris à l'encontre de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600039_20260119
19 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au maire de Plaisance-du-Touch de délivrer à titre provisoire aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France une décision de non-opposition dans
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1911388_20220921
21 septembre 2022
Une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.
Magistrat M. FAY
DTA_2300434_20240122
22 janvier 2024
dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " et aux termes des dispositions
DTA_2101446_20230530
30 mai 2023
en cause ne respectent pas les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; - la décision du maire refusant de retirer la signalisation
1ère chambre
DTA_2201662_20240705
5 juillet 2024
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la signataire de la décision disposait d'une délégation régulière. ; - il n'est pas établi que le préfet de l'Yonne aurait saisi pour avis le directeur
4ème chambre
DTA_2208430_20230317
17 mars 2023
Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, à l'effet de signer notamment les décisions prises en matière de police des étrangers lorsqu'elles concernent des ressortissants
juge unique
DTA_2001197_20220725
25 juillet 2022
a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude.
1ère Chambre
DTA_2300260_20231221
21 décembre 2023
L'article L. 3252-9 du même code dispose : " Le tiers saisi fait connaître : / 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; / 2° Les cessions, saisies, saisies administratives
DTA_2204321_20240522
22 mai 2024
Par un arrêté du 7 février 2022, le maire de Bordeaux a accordé un permis de construire à la société Foncière CPG pour l'extension et la rénovation d'un EHPAD situé 138 avenue Général Leclerc, parcelle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512762_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2419207_20250520
20 mai 2025
A a communiqué la décision contestée le 29 août 2024. Par suite, la fin de non-recevoir manque en fait et ne peut qu'être rejetée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
DTA_2101994_20230703
3 juillet 2023
Le 13 juillet 2021, le maire de La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien en cause. Par sa requête, M. B D demande l'annulation de cette décision.
Reconduite à la frontière
DTA_2400952_20240228
28 février 2024
des arrêtés d'expulsion.
3ème chambre
DTA_2100353_20230426
26 avril 2023
ne sait pas ce qui lui est reproché et que rien dans sa manière de servir ne peut justifier cette décision ; S'agissant du poste sur lequel elle est affectée : - l'arrêté est entaché d'erreur de
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