Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

par voie postale ".

A, ressortissant marocain né le 19 juin 1967, déclare résider en France depuis 1969.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

C..., qui ne conteste pas que l’adresse déclarée par lui le 11 février 2025 était erronée dès lors qu’il avait déjà déménagé dans l’Eure à cette date, fait valoir qu’il avait auparavant déclaré son changement

B était titulaire d'une décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable le 19 avril 2020.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu’à celle-ci, lorsqu’il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié

et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. ".

postale de M.

nécessaire a été produit ; - c'est à tort que les dépenses de grosse réparations déclarées n'ont pas été admises en déduction ; si l'artisan étant intervenu a adressé une facture au nom d'une société

La société a ensuite adressé à la commune, le 6 octobre 2023, une nouvelle déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.

A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable pris le 30 mars 2023 par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sauves pour l'installation de 10 panneaux photovoltaïques

de l’État et non au nom de la commune.

à l’adresse du destinataire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A...

Tout dossier incomplet, remis ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du jeudi 19 mars 2020 ne sera pas pris en considération.

le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 23 décembre 2024, la Maison du Rein Aurad Aquitaine n'a pas,

Elle fait valoir que : -elle n'a pas reçu par voie postale par lettre recommandée sa convocation à l'entretien d'assimilation ; -elle n'a pas pu consulter le courriel de convocation avant la date