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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2215407_20230606
6 juin 2023
D'une part, le requérant se prévaut de sa durée de présence continue en France depuis plus de quatre ans et trois mois, son ancienneté de deux ans dans un emploi de serveur dans le cadre d'un contrat à
Section 8 - Chambre 2
DTA_2223729_20230104
4 janvier 2023
concerne la décision portant obligation de quitter le territoire national : -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et administrative, notamment de son identité et ses démarches
1ère Chambre
DTA_2505341_20251114
14 novembre 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
3ème chambre
DTA_2302580_20240216
16 février 2024
Dans le dernier état de ses démarches administratives, M.
DTA_2200840_20231110
10 novembre 2023
Enfin, il ressort d'un courrier, qu'elle a elle-même produit à l'appui de sa requête, qu'en janvier 2013, elle a démissionné d'un emploi qu'elle occupait dans une entreprise de nettoyage domiciliée près
DTA_2103042_20220715
15 juillet 2022
s'est pas prononcé sur les motifs exceptionnels qu'il faisait valoir à l'appui de sa demande de régularisation, n'a pas tenu compte de sa participation à des activités d'économie solidaire ni de ses démarches
7ème Chambre
DTA_2206355_20230607
7 juin 2023
Par ailleurs, elle n'établit pas avoir engagé des démarches en vue de s'en séparer officiellement, alors que lui-même fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, dont le recours
5ème Chambre
DTA_2008692_20230130
30 janvier 2023
Suite aux démarches engagées par Mme H I, l'enfant A a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance.
3ème Chambre
DTA_2403986_20250710
10 juillet 2025
Elle mentionne notamment les stipulations pertinentes de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et fait état de la présence en France des quatre enfants mineurs et de l'ancien époux de la requérante
6ème chambre
DTA_2208330_20240221
21 février 2024
2021 dans le cadre de contrats à durée déterminée ou indéterminée dont deux étaient à temps partiel, sans pour autant qu'il ne soit justifié d'une permanence d'emploi auprès d'un employeur ou dans une
DTA_2301040_20230525
25 mai 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
6ème Chambre
DTA_2500698_20250722
22 juillet 2025
Il a également examiné les principaux éléments objectifs et concrets relatifs à sa situation personnelle, en particulier, sa situation professionnelle ainsi que les liens personnels dont il dispose en
2ème Chambre
DTA_2411548_20250311
11 mars 2025
En deuxième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le
2ème chambre
DTA_2501828_20260108
8 janvier 2026
et s’est rendu à plusieurs évènements en lien avec l’emploi.
DTA_2405622_20250225
25 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504012_20251201
1 décembre 2025
auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer
DTA_2200666_20231229
29 décembre 2023
qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice.
DTA_2202104_20231229
7ème chambre
DTA_2200272_20230331
31 mars 2023
En outre, il n'est pas contesté qu'elle n'a occupé et n'occupe aucun emploi en France.
DTA_2405278_20250206
6 février 2025
et qu'il ne justifiait pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie.
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