Par une décision du 19 octobre 2020, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2020 et a refusé d'autoriser le licenciement de M. D.

de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13 () / L'attestation

A, ancien salarié de cette société, a demandé au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, par divers courriels, de lui communiquer le procès-verbal

Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision de refus verbal d’enregistrement de sa demande de titre de séjour. Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, M.

Ce moyen est donc écarté.

La société Pologne Fenêtres demande au tribunal d'annuler la décision mentionnées ci-dessus du directeur général de l'OFII, de la décharger des sommes mises à sa charge par ces décisions et d'annuler les

(CSE) de l'entreprise n'a pas rendu d'avis, que la salariée n'a pas été entendue lors de la consultation de ce comité et qu'aucun procès-verbal de consultation de celui-ci n'a été transmis à la ministre

Par une décision du 3 août 2020 dont M. B demande l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement.

prévisions, codes sources et décisions () ".

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration.

Les deux décisions précisent le nom du salarié concerné. En outre, la décision du 20 novembre 2020 précise que M.

les produits n'ont pas été comptabilisés et dont le règlement a été effectué en espèces.

Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur le surplus des conclusions : 4.

Il résulte également du procès-verbal d'audition de M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier dès lors que l'arrêté ne donne aucune précision sur le rapport de police

Il soutient que : les moyens de la requête ne sont pas fondés ; la mesure peut également être fondée sur l’absence de déclaration préalable à l’embauche de salariés.

attaquée sera donc annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision mettant à la charge de la société Trans-Blinter une amende administrative ; - la décision mettant à la charge de la

travail pour ces trois salariés.

B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision du 5 avril 2022 de l'inspection du travail : 1.

B a contesté cette décision par un recours gracieux du 26 octobre 2022, rejeté par une décision du 30 novembre 2022. Par la présente requête, M.