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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre
DTA_2221633_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
requête et des mémoires, enregistrés les 14 et 18 octobre 2022, 2 décembre 2024, 18 février et 14 avril 2025, la fédération hospitalière de France (FHF), représentée par Mes Pouillaude, Subrémon et Evin, demande
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2221550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
18 février et 14 avril 2025, la fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA), représentée par Mes Pouillaude, Subrémon et Evin, demande
Source officielle8ème Chambre
DTA_2409448_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La MADP Assurances demande ainsi au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de de 289 022,83 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102097_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
C et Mme F sont propriétaires d'un navire qui était amarré, dans la nuit du 27 au 28 mars 2016, au ponton n°1 du port de Saint-Quay-Portrieux.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de travail de nuit effectuées ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419900_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2024, le 26 décembre 2024, 10 janvier 2025 et 10 janvier 2025, la société française de restauration (SFRS), représentée par Me Cabanes, demande
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302220_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu son permis de conduire pour une durée de 2 mois.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206149_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604009_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005495_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il fait valoir que les demandes de la société ETF ne sont pas fondés, exceptées celles relatives à l'indemnisation de la nuit annulée du 18 au 19 septembre 2018, la pénalité pour l'absence de rampe d'arrosage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100635_20230817
17 août 2023
17 août 2023
pour la programmation et la coordination du festival des nuits du sud pour l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500447_20250218
18 février 2025
18 février 2025
référés " un litige relatif à la procédure, lancée par la commune de Tanlay, de passation du lot n°3 " menuiseries extérieures bois-serrurerie " du marché relatif à la réhabilitation de la mairie en lui demande
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200394_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 20 octobre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022-214/PR du président
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515422_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représenté par Me Baduel, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la
Source officielleJuge Unique
DTA_2505180_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303018_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B, représenté par Me Nabet-Martin, demande au tribunal : 1°) prononcer la caducité de la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution réalisée le 10 mars 2023 à l'ancienne adresse du débiteur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212278_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, l'établissement public Grand Paris aménagement et l'administration chargée des domaines, représentés par Me Labetoule, demande
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400116_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A B demande au tribunal de faire cesser le harcèlement procédural dont il fait l'objet de la part d'un huissier de justice depuis le mois de décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602781_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».
Source officiellePage 27 sur 540