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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203580_20221117
17 novembre 2022
Mme B, dont la demande de nomination dans un office à créer au sein de la zone n° 3202 d'Amiens a été tirée au sort en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973, a déclaré maintenir
5ème Chambre
DTA_2400028_20260317
17 mars 2026
A... soutient être entré en France le 2 juillet 2023, s’être présenté au guichet unique pour demandeur d’asile de l’Isère le 4 juillet suivant mais avoir été empêché d’enregistrer sa demande d’asile car
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201130_20220720
20 juillet 2022
A, ni qu'il se serait senti lié, à tort, par les décisions prises sur sa demande d'asile, de sorte que ce moyen sera également écarté. 3.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505336_20260106
6 janvier 2026
Il en résulte que le président du conseil départemental du Var ne dispose d’aucune compétence pour instruire une demande d’APL, de sorte que le juge des référés ne saurait lui adresser une injonction tendant
3ème chambre
DTA_2101281_20220916
16 septembre 2022
A a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, de sorte que " conformément aux dispositions des articles L. 744-8 2° et D. 744-37 du CESEDA ", le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
3ème Chambre
DTA_2003348_20221013
13 octobre 2022
A, ressortissant albanais, a vu sa demande d'asile rejetée le 22 janvier 2019, et son recours devant la cour nationale du droit d'asile également rejeté le 15 avril 2019.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301552_20231221
21 décembre 2023
2018 ", aucun document n'a été produit à l'effet d'attester de l'existence et du contenu de cette demande additionnelle, de sorte que les prétentions exposées sur ce point doivent être rejetées comme
ORTA_2304413_20231222
22 décembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il demande l'asile ; - il est porté une atteinte grave et illégale à ses droits de demandeur d'asile dès
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303268_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été retiré à la demande des bénéficiaires, de sorte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête ; - aucun des moyens n'est de nature
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600757_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : - la requérante a obtenu un rendez-vous le 23 juin 2025, soit postérieurement à l’expiration de son titre de séjour, et son dossier de demande était incomplet, de sorte que des relances
8e Section - MESD
DTA_2517522_20250721
21 juillet 2025
d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. " Il ressort
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309830_20230804
4 août 2023
attaches familiales ; il poursuit des études supérieures en France afin d'assurer son avenir professionnel ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'aucune réponse n'a été donnée à ses multiples demandes
ELOIGNEMENT
DTA_2411435_20241129
29 novembre 2024
d'asile présenté par Mme C peuvent présenter, en leur nom une demande d'asile de sorte que l'OFII est alors tenu de les héberger avec leurs parents ainsi que ses frères et sœurs mineurs, et de ce qu'en
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512978_20251231
31 décembre 2025
pas respecté les délais qui lui étaient impartis par les dispositions combinées des articles R. 431-5 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour déposer sa demande
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2401888_20251222
22 décembre 2025
agréé par une décision du 17 juillet 2025 et une décision rectificative d’octroi lui sera prochainement notifiée ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant lui aurait adressé une demande
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515560_20260408
8 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme B..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.
ORTA_2311143_20231128
28 novembre 2023
A et sa compagne ; - l'Etat a accompli les diligences qui lui incombaient préalablement au rejet définitif des demandes d'asile, de sorte que compte tenu des moyens dont les services étatiques disposent
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429120_20241106
6 novembre 2024
de la diplomatie française à Jerusalem souligne qu'en tout état de cause, il n'est pas possible matériellement de transmettre les laissez-passer aux intéressés et que l'effort actuel porte sur une demande
JU4
DTA_2201483_20221222
22 décembre 2022
les motifs de droit et les considérations de fait sur lesquels elle s'est fondée, tirés de ce que l'intéressée ne peut plus se maintenir sur le territoire français en raison du rejet définitif de sa demande
1ère chambre ter
DTA_2101112_20220701
1 juillet 2022
au moins quinze ans n'est pas justifiée et tend à restreindre l'accès aux aides octroyées par le département de Mayotte ; - aucune réponse ne lui a été fournie par le département de Mayotte sur sa demande
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