D demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions aux fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme C B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023, par

laquelle le conseil municipal de la commune de Durfort et Saint-Martin de Sossenac a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU), décidé, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de sursoir

laquelle le conseil municipal de la commune de Durfort et Saint-Martin de Sossenac a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU), décidé, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de sursoir

laquelle le conseil municipal de la commune de Durfort et Saint-Martin de Sossenac a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU), décidé, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de sursoir

A..., épouse D..., représentée par Me Vimini demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 5 juillet 2023 prononçant sa révocation ; 2°) de mettre à

Dès lors que cette société n'a formé de réclamation d'assiette, assortie d'une demande de sursis de paiement, que le 2 juillet suivant, ces actes de poursuite lui ont été régulièrement notifiés à une date

En ce qui concerne la demande de sursis de paiement et de dispense de garanties adressée au tribunal : 21.

C demande au tribunal d'annuler cette décision implicite. 2.

E une sanction de 10 jours de cellule disciplinaire dont 5 jours avec sursis actif pendant 3 mois. M.

C A B, actuellement au centre de rétention administrative, représenté par Me Bille, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / () ".

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - c'est à tort que le maire de Saâcy-sur-Marne a considéré qu'un sursis à statuer devait être opposé à sa demande dès lors

B et Mme D ne soulèvent aucun moyen s'agissant de la remise en cause de la déductibilité des prestations compensatoires ; - la demande de sursis de paiement a été admise ; - les moyens soulevés par

, et de déclassement d'emploi ou de formation avec sursis pendant la même durée.

Par un arrêté du 12 juin 2020, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande.

B..., représentée par Me Farruggio, demande au tribunal : d’annuler la décision du 19 avril 2023 prononçant le maintien de sa suspension de fonctions ; d’enjoindre au ministre des armées de lui verser

A..., demande l’annulation de la décision attaquée.

B demande l'annulation de cette sanction. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le 27 octobre 2023, il a fait une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français qui a été rejetée en raison de l’incomplétude de son dossier.